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Garanties de paiement

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Les garanties de paiement regroupent l’ensemble des procédés qui procurent au créancier un avantage sur les autres en lui permettant de se prémunir contre les risques relatifs au recouvrement de sa créance, et en particulier contre les risques représentés par l’insolvabilité de son débiteur. Elles comprennent, sans s’y limiter, les sûretés qui, conférant toujours au créancier un droit d’agir accessoire à son droit de créance (ce qui n’est pas le cas de toutes les garanties), correspondent à l’octroi, au créancier, d’un avantage supplémentaire à son droit de gage général, par le biais de l’adjonction d’une créance supplémentaire ou de l’affectation d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine.

Termes associés :

Caution Cautionnement ; Clause de réserve de propriété ; Créancier ; Débiteur ; Gage ; Garanties autonomes ; Hypothèque ; Nantissement ; Sûretés

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