Droit à la réparation : la France mise en demeure

La Directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 visant à promouvoir la réparation des biens devait être transposée au plus tard le 31 juillet 2026. La Commission a engagé une procédure d’infraction contre la France en septembre 2026. Le texte prévoit, pour certains biens, une obligation de réparation à la charge des fabricants, à titre gratuit ou à un prix raisonnable, y compris dans certaines situations hors garantie.  La Directive prévoit également une prolongation de douze mois de la période de responsabilité du vendeur lorsque le consommateur choisit la réparation plutôt que le remplacement du bien, sous réserve de sa transposition en droit français.

À savoir : le droit français interdit déjà certaines pratiques empêchant la réparation ou le reconditionnement des appareils hors des circuits agréés (article L. 441-3 du Code de la consommation).