Allégations environnementales : la directive « EMPCO » non transposée

La Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, dite « EMPCO », devait être transposée au plus tard le 27 mars 2026, pour une application à compter du 27 septembre 2026. La France n’ayant pas encore procédé à cette transposition, ses nouvelles interdictions ne doivent pas être présentées comme directement applicables aux entreprises. Les allégations environnementales trompeuses sont toutefois déjà sanctionnables en droit français. La Directive prévoit notamment un encadrement renforcé des allégations génériques, des labels de durabilité et des affirmations de neutralité climatique fondées sur la compensation.

À savoir : il est recommandé d’auditer dès à présent les allégations et labels utilisés dans les communications nationales et d’harmoniser les pratiques du réseau.