Crédit à la consommation : réforme en vigueur le 20 novembre 2026

L’Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, modifiée en décembre 2025, transpose la Directive (UE) 2023/2225 et entrera en vigueur le 20 novembre 2026. Son champ est élargi, notamment aux crédits inférieurs à 200 €, à certains paiements fractionnés ou différés et aux crédits jusqu’à 100.000 € (contre 75.000 € auparavant). Les professionnels concernés devront respecter des obligations d’information et d’évaluation de la solvabilité, sous réserve des exclusions et des régimes adaptés prévus par les textes. La publicité ne pourra notamment pas suggérer qu’un crédit améliore la situation financière. Les contrats conclus avant l’entrée en vigueur demeurent, en principe, soumis au régime antérieur.

À savoir : les enseignes proposant des facilités de paiement doivent vérifier avec leurs partenaires financiers le régime applicable et la conformité de leurs offres et publicités.