La distribution sélective (2ème partie) : Les critères de sélection des distributeurs
Deux types de critères peuvent permettre de sélectionner les distributeurs agréés du réseau : les critères qualitatifs et les critères quantitatifs.
Les critères quantitatifs permettent à la tête de réseau de fixer le nombre maximal de distributeurs autorisés à entrer dans le réseau.
Les critères qualitatifs lui permettent de fixer des exigences en termes de qualité quant à la personne du distributeur, son point de vente, son environnement de marque, etc…
Les têtes de réseau mixent souvent critères qualitatifs et qualitatifs.
Une fois ces critères fixés, la tête de réseau ne devrait en principe pas pouvoir refuser l’entrée à un distributeur qui remplit ces critères.
Néanmoins, la tête de réseau conserve sa liberté d’agréer un distributeur sur le fondement de la liberté contractuelle, sous réserve de la mise en œuvre discriminatoire des critères. (Cass. Com., 8 juin 2017, n°15-28355 ; Cass. Com. 16 février 2022, n°20-11.754.)
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