Démarchage téléphonique : fini Bloctel, consentement préalable nécessaire

Depuis le 11 août 2026, en application de la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 et de son décret d’application du 23 juillet 2026, le dispositif Bloctel a été supprimé et remplacé par un régime de consentement préalable. Il appartient désormais au professionnel de recueillir, avant tout démarchage téléphonique d’un consommateur, son consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, résultant d’un acte positif clair. À défaut, le contrat conclu à la suite de l’appel est nul, et le professionnel s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 75.000 € pour une personne physique et 375.000 € pour une personne morale (articles L.223-1 et L.242-16 du Code de la consommation).

À savoir : l’interdiction du démarchage téléphonique demeure absolue dans certains secteurs, y compris lorsque le consommateur a donné son consentement, notamment en matière de rénovation énergétique, d’adaptation du logement et de prestations liées au CPF.