La donnée client (2ème partie) : données clients ou fichier clients ?
Les données clients et le fichier clients ne recouvrent pas la même réalité juridique.
Les données clients constituent l’information elle-même.
Le fichier clients constitue le support organisé contenant ces informations.
Le fichier clients est une base de données protégée par le droit d’auteur mais aussi, et surtout, par un droit sui generis établi par le Code de la propriété intellectuelle qui protège contre l’extraction de la totalité ou d’une partie substantielle de son contenu. (Art. L. 341-1 et L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle.)
Le producteur de la base, qui est le franchiseur lorsque le fichier clients est établi grâce à ses outils, conserve des droits spécifiques sur sa structure et son organisation. (Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle.)
Une clause mal rédigée peut ainsi permettre au franchisé de conserver certaines données malgré la restitution du fichier. (CA Versailles, 5 mars 2026, n°25/03260.)
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