La vente en ligne (1ère partie) : distinction entre ventes actives et passives
En droit de la concurrence, la vente en ligne est analysée au regard des notions de ventes actives et passives, telles que définies par le droit européen. (Règlement UE 2022/720 du 10 mai 2022.)
Les ventes actives reposent sur un ciblage volontaire d’une clientèle ou d’un territoire déterminé. (Règlement UE 2022/720 du 10 mai 2022.)
À l’inverse, les ventes passives résultent de demandes spontanées de clients non ciblés. (Règlement UE 2022/720 du 10 mai 2022.)
La vente sur internet par le biais d’un site marchand constitue en principe une vente passive. (Lignes directrices sur les restrictions verticales, point 212 (2022/C 248/01).)
Néanmoins, le site internet deviendra un outil de vente active s’il utilise des liens ou des publicités visant un territoire ou une clientèle spécifique. (Lignes directrices sur les restrictions verticales, point 212 (2022/C 248/01).)
Lorsqu’un vendeur propose sur son site internet marchand une langue étrangère à celles habituellement utilisées dans son propre territoire, il peut être considéré qu’il cible le territoire dans lequel la langue est couramment utilisée. (Lignes directrices sur les restrictions verticales, point 213 (2022/C 248/01).)
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