Publicité trompeuse : focus sur le dépôt de plainte auprès de l’ARPP

Toute publicité diffusée en France doit respecter les règles déontologiques de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP). En particulier, lorsqu’un message publicitaire est trompeur, induit en erreur ou porte atteinte aux intérêts d’un consommateur, il est possible, pour toute personne physique ou morale, de saisir gratuitement le Jury de Déontologie Publicitaire (JDP). La saisine peut mener à la publication d’un avis public consultable en ligne sur le site internet du JDP. Il s’agit en quelque sorte d’un mécanisme de « name & shame » qui incite les professionnels à se conformer aux règles déontologiques de l’ARPP. Pour être recevable, la plainte doit remplir quatre conditions cumulatives : (i) être nominative (les plaintes anonymes ne sont pas traitées), (ii) comporter une adresse de contact, (iii) identifier la publicité concernée par la plainte et (iv) être motivée (le plaignant doit démontrer que la publicité visée est contraire à une ou plusieurs règles déontologiques de l’ARPP).

Conseil pratique : si une publicité porte atteinte à votre image, à vos produits ou à vos intérêts économiques, il est essentiel d’en conserver une preuve (capture d’écran, enregistrement, copie, etc.) afin de pouvoir saisir le JDP.