Le caractère distinctif de la marque et l’indication de provenance – CA Paris, 16 octobre 2013, RG n°11/04219

Photo de profil - SIMON François-Luc | Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit | Lettre des réseaux

SIMON François-Luc

Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit

Sont dépourvus de caractère distinctif « les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service ».

La société titulaire de la marque « Marché Biron », située dans la rue Biron sur la commune de Saint Ouen dans la région parisienne (connue pour son marché aux puces), assignait trois personnes qui, selon elle, avaient effectué un dépôt frauduleux de marque et portaient atteinte à ses droits de marque, de dénomination sociale, de nom commercial et d’enseigne.

En défense, la nullité de la marque était opposée en raison d’une absence prétendue de caractère distinctif ; l’argument était en substance fondé sur l’idée selon laquelle le terme employé correspond à l’un des lieux les plus connus pour ses marchés aux puces renvoyant aux activités exercées sous ladite dénomination. A cette fin, était visé l’article L.711-2 b) du code de la propriété intellectuelle selon lequel sont dépourvus de caractère distinctif « les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service ».

Selon la Cour, si le mot Biron constitue le nom de la rue où est implanté l’un des marchés aux puces de la ville de St Ouen, il ne désigne pas une caractéristique des services prestés sur ce lieu et ne constitue notamment pas une indication de provenance géographique de ces services.

La Cour précise qu’il y a indication de provenance quand s’est établi dans l’esprit du public un lien entre le lieu de fabrication du produit ou de la prestation de service et des caractéristiques du produit ou service et, qu’en conséquence, l’indication de provenance ne doit pas être confondue avec le lieu de fabrication. Aussi, elle en tire comme conséquence que le nom d’une rue – même s’il s’agit du lieu de fabrication du produit ou de la prestation de service – peut être adopté à titre de marque s’il revêt un caractère arbitraire au regard du produit ou du service concerné.

Selon la Cour, en l’espèce, l’expression « Marché Biron » ne constituait pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle (caractéristiques anéantissant la distinctivité), des services visés au dépôt de la marque (à savoir : « … estimation d’antiquités, d’entreposage de marchandises (…) d’authentification d’œuvres d’art »), ni la description d’une caractéristique de ces services : la marque est par conséquent distinctive et valable.


Sommaire

Autres articles

some
Publication d’un avis de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes portant recommandations dans le domaine de la sécurité numérique
La CSNP a publié [...] un avis portant recommandations dans le domaine de la sécurité numérique, et plaidant notamment pour la création d’un parquet national consacré à la cybercriminalité et pour la création d’un dispositif dédié au paiement des rançons
some
Le Conseil d’Etat se prononce sur la conservation des données de connexion à des fins de sauvegarde de la sécurité nationale
Dans une décision en date du 21 avril 2021, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la conformité du droit français au droit européen en matière de conservation des données de connexion par les fournisseurs de services de communications électroniques.
some
La cour d’appel de Paris apporte des précisions sur le régime applicable en matière de violation de licence de logiciel
La cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 19 mars 2021, considéré que la violation d’un contrat de licence de logiciel ne relevait pas de la responsabilité délictuelle mais de la responsabilité contractuelle.
some
Le révolutionnaire avis client
À l’heure où le marketing traditionnel est remis en cause, l’importance de l’avis client est grandissante. 88 % des internautes consultent les avis clients avant un achat en ligne et 73 % avant un achat en boutique .
some
La Commission européenne apporte des éclaircissements concernant les transferts de données personnelles vers le Royaume Uni
La Commission européenne a annoncé avoir engagé des démarches pour autoriser de façon générale les transferts de données à caractère personnel vers le Royaume Uni en publiant le 19 février 2021 deux projets de décisions dites « d’adéquation ».
some
Blocage de sites proposant des produits contrefaisants
En cas d’atteinte à une marque, le titulaire de celle-ci peut solliciter des mesures de blocage d’accès à des sites internet auprès des FAI sur le fondement de l’article 6-I-8 de la LCEN.