L’absence de qualité pour agir sur le fondement de la contrefaçon n’exclut pas celle pour agir en concurrence déloyale.
Dans cette affaire, une société agissait en contrefaçon et concurrence déloyale en raison de la reproduction et la diffusion, sur le site internet d’une autre société, de photographies sur lesquelles elle déclarait être titulaire de droits d’auteur.
La Cour casse l’arrêt qui avait rejeté l’action en contrefaçon en reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si elle exploitait les photographies de façon paisible et non équivoque sous son nom de sorte qu’en l’absence de revendication de la personne les ayant réalisées, elle était présumée titulaire des droits à l’égard des tiers poursuivis en contrefaçon. Voici une application classique de la présomption de titularité de droits d’auteur au bénéfice des personnes morales exploitant une œuvre.
Au-delà de cette solution classique, la seconde partie de l’arrêt comporte un attendu plus inédit concernant l’action en concurrence déloyale, qui était également exercée, et son « articulation » avec l’action en contrefaçon.
La Cour de cassation, sous le visa de l’article 1382 du code civil, pose le principe selon lequel « la recevabilité de l’action en concurrence déloyale est indépendante de la recevabilité de l’action en contrefaçon » et casse l’arrêt qui avait cru pouvoir rejeter les demandes formées sur ce fondement au motif erroné qu’il n’y avait pas lieu de les examiner en raison de l’absence de qualité pour agir en contrefaçon.
Les deux actions, qui tendent à des fins différentes, obéissent à des conditions et un régime distincts. De ce fait, l’absence de qualité pour agir sur le fondement de la contrefaçon n’exclut pas celle pour agir en concurrence déloyale. Comme le soulignait le pourvoi, l’action en concurrence déloyale peut être exercée par celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif ou qui se prévaut d’une faute distincte de la contrefaçon ; or, en jugeant comme elle l’a fait, la cour d’appel a ajouté une condition à l’exercice de l’action en concurrence déloyale justifiant la cassation.
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