LETTRE DES RÉSEAUX JANVIER – FÉVRIER 2014

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La vente en ligne (2ème partie) : encadrement et interdictions Le franchiseur ne peut interdire purement et simplement la vente en ligne à ses franchisés. (Règlement UE 2022/720 du 10 mai 2022, art.4 ; CJUE, 13 octobre 2011, aff. C-439/09,…
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