Distribution

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La qualification d’agent commercial en l’absence du pouvoir de modifier les prix
La Cour de cassation considère désormais que la qualification d’agent commercial puisse être appliquée à un intermédiaire ne disposant pas du pouvoir de modifier le prix des produits dont il assure la vente.
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Conditions de licéité de la distribution sélective – CA Paris, 30 octobre 2013, RG n°11/06257
Conditions de licéité de la distribution sélective CA Paris, 30 octobre 2013, RG n°11/06257
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Présomption de compétence du franchisé devenant master – TC Chambéry, 30 oct. 2013, RG n°2012F00298
Erreur sur la rentabilité : la présomption de compétence du franchisé devenant master
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Le statut de gérant de succursale en cas de contrat conclu avec une personne morale – CA Chambéry, 7 nov. 2013, RG n°12/02496
Le statut de gérant de succursale en cas de conclusion du contrat avec une personne morale CA Chambéry, 7 novembre 2013, RG n°12/02496
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Champ d’application de la clause attributive de compétence du contrat de franchise – CA Bordeaux, 21 oct. 2013, RG n°13/02433
Champ d’application de la clause attributive de compétence stipulée au contrat de franchise CA Bordeaux, 21 octobre 2013, RG n°13/02433
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Clause compromissoire et procédure de référé : compétence et pouvoir – CA Caen, 10 octobre 2013, RG n°12/04006
Clause compromissoire et procédure de référé : compétence et pouvoir CA Caen, 10 octobre 2013, RG n°12/04006
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Opposabilité d’une clause compromissoire à un tiers au contrat – Cass. civ. 1ère, 6 novembre 2013, pourvoi n°12-22.370
Distribution - Opposabilité d’une clause compromissoire à un tiers au contrat Cass. civ. 1ère, 6 novembre 2013, pourvoi n°12-22.370
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La vente fautive après expiration du droit de préemption – TC Paris, 6 novembre 2013, RG n°2012025207
La vente fautive après expiration du droit de préemption TC Paris, 6 novembre 2013, RG n°2012025207
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Qualification d’agent commercial : les critères – CA Paris, 13 novembre 2013, RG n°11/22313
Qualification d’agent commercial CA Paris, 13 novembre 2013, RG n°11/22313
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La clause d’astreinte, une clause particulièrement utile
La clause dite « d’astreinte », ou « astreinte conventionnelle », peut être insérée dans tout contrat afin d’inciter le débiteur d’une obligation à respecter les termes de son engagement dans les délais convenus. Nous revenons ci-après sur l'intérêt de…
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Nullité d’un paiement en vue de l’accès au référencement – Cass. com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-21.623
Nullité d’un paiement en vue de l’accès au référencement