Actualités
Tous les articles
Liste
Galerie
Restructuring
Le sort des contrats en cours relève de la compétence exclusive du liquidateur – Cass. com., 7 février 2012, pourvoi n°10-26.626
le sort des contrats en cours relève des seules prérogatives du liquidateur et que le tribunal ne pouvait, par conséquent, statuer sur le sort du contrat de location-gérance sans excéder ses pouvoirs.
9982 vues 1 minute(s) de lecture
Restructuring
Faute contractuelle postérieure à la résiliation et incompétence du tribunal de la procédure – Cass. com., 7 févr. 2012, pourvoi n°11-10.851
Il incombe aux juges de privilégier l’objet du litige à son origine, la faute contractuelle prévalant sur le fait que la résiliation soit née au cours de la procédure collective.
8499 vues 2 minute(s) de lecture
Restructuring
Le tribunal a le dernier mot sur le choix de l’administrateur judiciaire – Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24.019
Le tribunal se doit de conserver sa liberté d’appréciation pour prendre sa décision de désignation de l’administrateur.
8485 vues 2 minute(s) de lecture
Corporate
La délégation de pouvoir à durée indéterminée est valable – Cass. com., 17 janvier 2012, pourvoi n°10-24.811
La délégation peut être à durée indéterminée. Cela ne signifie pas pour autant qu’elle ne prendra jamais fin. Le Président du directoire d’une société anonyme avait accordé une délégation de pouvoir à durée indéterminée au directeur administratif et financier de la…
13004 vues 2 minute(s) de lecture
Corporate
Une société est dissoute de plein droit par l’arrivée du terme statutaire – Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24.715
La société prend fin par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation décidée par les associés. L’absence de convocation des associés au moins un an avant le terme de la société ne peut qu'entraîner la responsabilité…
14629 vues 2 minute(s) de lecture
IT / IP
Mesures provisoires d’interdiction et procédure sur requête – Cass. com., 20 mars 2012, pourvoi n°11-15.398
L’article L.716-6 du CPI prévoit la possibilité pour le titulaire d’une marque d’obtenir des mesures d’interdiction provisoire de contrefaçon par la voie du référé, dans le cadre d’une procédure contradictoire, ou par requête dans le cadre d’une procédure
10355 vues 2 minute(s) de lecture
Immobilier
Exploitation d’un commerce : non-atteinte aux droits des autres copropriétaires – Cass. civ. 3ème, 29 fév. 2012, pourvoi n°10-28.618
Lorsque l’activité commerciale exercée est source de nuisances constitutives d’un trouble anormal de voisinage pour les copropriétaires, il convient de prendre les mesures de nature à les faire cesser.
9960 vues 1 minute(s) de lecture
Immobilier
Clause de non-concurrence : obstacle à la déspécialisation partielle ? – Cass. civ. 3ème, 15 fév. 2012, pourvoi n°11-17.213
L’exclusivité accordée à un preneur ne peut faire échec à une demande de déspécialisation partielle qui constitue une prérogative d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogée.
12764 vues 2 minute(s) de lecture
Restructuring
Liquidation judiciaire et transfert de propriété – Cass. com., 21 févr. 2012, n°11-11.512 et Cass. com., 13 mars 2012, n°10-24.192
Par ces deux arrêts, la Cour de cassation aborde la question de la date effective du transfert de propriété, décidé par le juge, dans le cadre de la liquidation judiciaire.
12745 vues 2 minute(s) de lecture
Restructuring
Publication de la loi n°2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures collectives
Applicable aux procédures de sauvegarde, de redresse-ment judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours à la date de sa publication cette loi vise à lutter contre la reprise des actifs des sociétés en difficulté par les dirigeants ou les actionnaires.
8543 vues 2 minute(s) de lecture