Actualités
Tous les articles
Liste
Galerie
Corporate
Une société est dissoute de plein droit par l’arrivée du terme statutaire – Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24.715
La société prend fin par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation décidée par les associés. L’absence de convocation des associés au moins un an avant le terme de la société ne peut qu'entraîner la responsabilité…
14508 vues 2 minute(s) de lecture
IT / IP
Mesures provisoires d’interdiction et procédure sur requête – Cass. com., 20 mars 2012, pourvoi n°11-15.398
L’article L.716-6 du CPI prévoit la possibilité pour le titulaire d’une marque d’obtenir des mesures d’interdiction provisoire de contrefaçon par la voie du référé, dans le cadre d’une procédure contradictoire, ou par requête dans le cadre d’une procédure
10234 vues 2 minute(s) de lecture
Immobilier
Exploitation d’un commerce : non-atteinte aux droits des autres copropriétaires – Cass. civ. 3ème, 29 fév. 2012, pourvoi n°10-28.618
Lorsque l’activité commerciale exercée est source de nuisances constitutives d’un trouble anormal de voisinage pour les copropriétaires, il convient de prendre les mesures de nature à les faire cesser.
9838 vues 1 minute(s) de lecture
Immobilier
Clause de non-concurrence : obstacle à la déspécialisation partielle ? – Cass. civ. 3ème, 15 fév. 2012, pourvoi n°11-17.213
L’exclusivité accordée à un preneur ne peut faire échec à une demande de déspécialisation partielle qui constitue une prérogative d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogée.
12643 vues 2 minute(s) de lecture
Restructuring
Liquidation judiciaire et transfert de propriété – Cass. com., 21 févr. 2012, n°11-11.512 et Cass. com., 13 mars 2012, n°10-24.192
Par ces deux arrêts, la Cour de cassation aborde la question de la date effective du transfert de propriété, décidé par le juge, dans le cadre de la liquidation judiciaire.
12624 vues 2 minute(s) de lecture
Restructuring
Publication de la loi n°2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures collectives
Applicable aux procédures de sauvegarde, de redresse-ment judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours à la date de sa publication cette loi vise à lutter contre la reprise des actifs des sociétés en difficulté par les dirigeants ou les actionnaires.
8422 vues 2 minute(s) de lecture
Corporate
Le gérant d’une S.A.R.L peut céder seul le fonds de commerce de la société – Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n°10-15.489
La Cour d’appel a considéré que le gérant de S.A.R.L pouvait céder seul le fonds de commerce des sociétés qu’il dirige dès lors que cette cession ne nécessitait pas une modification des statuts, prérogative que la loi réserve aux associés.
17546 vues 1 minute(s) de lecture
Corporate
Le contrat conclu par une société en formation, s’il ne peut faire l’objet d’une reprise, est nul – Cass. com., 21 février 2012, pourvoi n°10-27.630
Concernant les actes effectués avant immatriculation, et qui doivent être repris par la société après, le signataire doit spécifier dans les actes qu’il agit « pour le compte d’une société en formation », en indiquant les éléments concrets permettant d’id
16279 vues 2 minute(s) de lecture
IT / IP
Le sort du droit moral sur l’œuvre collective – Cass. com., 22 mars 2012, pourvoi n°11-10.132
a personne physique ou morale à l’initiative d’une œuvre collective est investie des droits de l’auteur sur cette œuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral
9879 vues 2 minute(s) de lecture
IT / IP
La nécessité de respecter les termes de la cession de l’auteur sur son œuvre – Cass. civ. 1ère, 22 mars 2012, pourvoi n°11-12.966
Cette décision illustre la nécessité d’être particulièrement attentif à la portée des cessions successives de droits sur une œuvre
8555 vues 1 minute(s) de lecture