Intervention de Me François-Luc SIMON Intervention de Me François-Luc Simon lors du colloque organisé le 16 novembre 2011 par la Revue des Contrats. Colloque de la Revue des contrats – 16 novembre 2011 Intervention de Me François-Luc SIMON   Plan…

Cass. civ. 1ère, 4 février 2015, pourvoi n°14-11.002 En l’espèce, un consommateur était invité à se rendre dans un magasin à la suite de l’envoi d’un courrier personnalisé émanant du vendeur. Après avoir conclu son contrat dans le magasin, le…

Les gains réalisés lors de la cession d’actions gratuites par les salariés bénéficiaires sont actuellement imposés selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.

Les titres de société holding animatrice peuvent être exonérés d’ISF, sous certaines conditions, en tant que biens professionnels.

L’AMF a publié le 12 janvier 2015 une étude sur les rapports des Présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques et invite les émetteurs dits « valeurs moyennes » à poursuivre ses anciennes recommandations en…

La mise en œuvre, de mauvaise foi, d’une clause de résiliation de plein droit constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser en ordonnant la reprise et le maintien du contrat de franchise sous astreinte.

La Chine, avec 1,4 milliard d’habitants, rassemble 21 % de la population mondiale, mais détient seulement 9 % des terres cultivables. La sécurité alimentaire, au sens quantitatif et qualitatif, reste un défi quotidien même s’il est ancien.

Le droit d'information préalable des salariés issu de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire devrait être prochainement modifié.

Urbanisme Commercial : le Décret est (enfin !) paru - Dossier de demande, procédure de délivrance, contentieux, régime transitoire : Comment maîtriser les nouveaux PC valant AEC ? Nous avons le plaisir de vous convier à la prochaine Rencontre de…

L’exécution d’un contrat de bail manifestement déséquilibré peut caractériser des flux financiers anormaux justifiant l’extension d’une procédure collective fondée sur la confusion de patrimoines.