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Contrat de distribution et tentative de concurrence déloyale
Commet une faute contractuelle, de nature à justifier la résiliation d’un contrat de distribution, le distributeur qui, contrairement aux stipulations de ce contrat, profite de son activité commerciale pour tenter de développer une autre activité.
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Indemnité de l’agent commercial et refus de conclusion d’un nouveau contrat
L’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat au sens de l’article L. 134-13 du Code de commerce, et n'est donc pas privé du droit à indemnité…
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Nouveau logiciel d’exploitation et faute du franchiseur
Justifie la résiliation du contrat de franchise à ses torts exclusifs, le franchiseur qui, en cours d’exécution du contrat, substitue au logiciel d'exploitation un nouvel outil lui permettant de désactiver le compte du franchisé à la cessation du contrat
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Information précontractuelle et état local du marché
Lorsque le franchiseur remet un DIP ne comportant pas l’état local du marché requis par l’article R. 330-1 du Code de commerce, le dol emportant nullité du contrat de franchise ne peut être retenu que si le franchisé démontre...
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Savoir-faire et absence d’unité pilote du franchiseur
L’existence d’un pilote n’est pas légalement requise pour justifier du savoir-faire du franchiseur.
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L’introduction de la TVA dans les Emirats Arabes Unis
La TVA sera introduite avec un taux de 5% dans les Emirats Arabes Unis à compter du 1er janvier 2018.
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L’examen de l’originalité des photographies
Pour apprécier l’originalité de plusieurs photographies revendiquées par un auteur, le juge doit procéder à l’examen au cas par cas de chacune d’entre elles.
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SIMON ASSOCIES renforce son maillage dans l’Hexagone en intégrant deux nouveaux cabinets d’avocats au sein de son Réseau SIMON AVOCATS
SIMON ASSOCIES renforce son Réseau SIMON AVOCATS en accueillant deux nouveaux cabinets d’avocats d’affaires représentés par MTBA Avocats situé à Toulouse et PRAGMALEXIS implanté à Saint-Denis de La Réunion.
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La Nuit du Commerce Connecté – 16 octobre 2017 – Théâtre de la Madeleine | Paris
Rendez-vous le 16 octobre à 18h00 au Théâtre de la Madeleine pour la 4ème édition de la Nuit du Commerce Connecté.
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SIMON ASSOCIES annonce le lancement de son nouveau site : Lettre du Restructuring
SIMON Associés, cabinet d’avocats d’affaires, lance son nouveau site thématique La Lettre du Restructuring.com dédiée à la veille juridique de la prévention et des entreprises en difficulté.