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Clause de redevance minimum

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Alors qu’une clause de redevance peut être proportionnelle au CA, ce qui est le plus fréquent, proportionnelle avec un taux dégressif en fonction du CA réalisé, ce qui encourage le distributeur à faire mieux et à déclarer l’intégralité de son CA ; il peut être prévu une clause dite de « redevance minimum » fixant un montant minimum de redevance pour palier une fermeture du magasin distributeur et/ou une mauvaise gestion de ce dernier et/ou une dissimulation du CA par le distributeur.

Termes associés : Droit d'entrée ; Redevances
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