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Charges locatives

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La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 interdit la pratique dite du « triple net », selon laquelle le bailleur répercutait sur le preneur la totalité des (i) charges, (ii) taxes et (iii) impôts attachés au local pris à bail, renvoyant à un décret le soin de déterminer « les charges et les impôts qui, en raison de leur nature ne peuvent être imputés au locataire ».

 

Le Décret Pinel n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 prévoit ainsi que ne peuvent plus être imputés au preneur :

 

  • les dépenses relatives aux grosses réparations de l’article 606 du Code civil, les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers  du local ou de l’immeuble,
  • les impôts, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire de l’immeuble, à l’exception de la taxe foncière qui reste imputable au preneur,
  • les charges, impôts, taxes redevances et le coût des travaux relatifs aux locaux vacants ou imputables à d’autres locataires dans les ensembles immobiliers. 
 
Termes associés : Bail commercial
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