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Prix abusivement bas

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La vente à prix abusivement bas est condamnée en tant que pratique anticoncurrentielle par le droit français. L’article L.420-5 du Code de commerce prévoit ainsi que sont prohibées les offres de prix ou les pratiques de prix de vente aux consommateurs, abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou ces pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer d’un marché, ou d’empêcher l’accès à un marché, une entreprise ou l’un de ses produits (sans qu’il soit toutefois nécessaire de démontrer que l’entreprise en cause occupe une position dominante sur ce marché). Les dispositions de l’article L.420-5 du Code de commerce ne s’appliquent pas à la revente en l’état, à l’exception des enregistrements sonores reproduits sur supports matériels et des vidéogrammes destinés à l’usage privé du public. Bien que les prestations de services ne soient pas expressément visées par le texte, la condamnation des prix abusivement bas s’applique également en matière de services.

Synonymes : Prix prédateurs.
Termes associés : Vente à prix abusivement bas ; Article L.420-5 du Code de commerce ; Pratique anticoncurrentielle
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