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Contrat de gérance-mandat

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Le contrat de gérance-mandat est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce confie la mission de gérer ce fonds en son nom et pour son compte à un gérant-mandataire. Le contrat de gérance-mandat est réglementé par les articles L.146-1 et suivants du Code de commerce. Ces textes prévoient que le contrat prévoit la mission confiée au gérant-mandataire, tout en lui laissant toute latitude dans ce périmètre, de fixer les conditions de travail, d’embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants. Le fonds est exploité au bénéfice et au risque du propriétaire du fonds. Le gérant-mandataire perçoit, en contrepartie, une commission mensuelle proportionnelle au chiffre d’affaires qui ne peut pas être inférieure à la commission minimale définie au contrat. En fin de contrat, le gérant-mandataire a droit, sauf faute grave de sa part, à une indemnité de fin de contrat équivalent à 6 mois de commissions.

Synonymes : Gestion de fonds de commerce
Termes associés : Fonds de commerce
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