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Bail à construction

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Le Bail à construction désigne un Bail d’une durée obligatoirement comprise entre 18 et 99 ans, par lequel le preneur s'oblige, à titre principal, à édifier des constructions (de toute destination) sur le terrain loué auprès du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. Les parties conviennent librement de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions édifiées (ex : retour des constructions sans indemnité au bailleur ou maintien des constructions et vente du terrain au preneur). Le preneur supporte en contrepartie les charges, taxes et impôts sur les constructions édifiées  et terrains loués ainsi que le loyer du au bailleur qui peut être en nature (ex : transfert de la propriété de toute ou partie des immeubles édifiés) ou en numéraire.

Termes associés : Bail commercial
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