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CNAC

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La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) est l'instance de recours des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Toute décision d'une CDAC peut faire l’objet d’un recours devant la CNAC. La saisine de la CNAC constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.

 

Conformément à l’article L. 751-6 du code de commerce, la Commission nationale d’aménagement commercial est composée de huit membres :

 

- un membre du Conseil d’Etat, président ;

- un membre de la Cour des comptes ;

- un membre de l’inspection générale des finances ;

- un membre du corps des inspecteurs généraux de l’équipement ;

- quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d’urbanisme, de développement durable, d’aménagement du territoire ou d’emploi.

 

Sous peine d’irrecevabilité, le recours portée devant la CNAC doit être motivé et l’intérêt à agir du requérant doit être justifié. Lorsqu’elle a été saisie, la CNAC dispose d’un délai de 4 mois pour se prononcer. A défaut de statuer dans le délai imparti, le silence de la CNAC équivaut à une décision implicite de rejet du recours dont elle a été saisie, ce qui revient donc à confirmer la décision prise localement. Lors de l’examen du projet devant la CNAC, celle-ci entend, à leur requête, le maire de la commune d’implantation, l’auteur de la demande d’autorisation ainsi que l’auteur (ou les auteurs) du (ou des) recours. La CNAC entend toutes les personnes qu’elle juge utile de consulter.

 

La décision de la CNAC est notifiée dans un délai de deux mois. Elle fait également l’objet d’un affichage à la porte de la mairie de la commune d’implantation du projet et, en cas d’autorisation, d’une publication dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du projet. Par ailleurs, la décision de la CNAC est portée à la connaissance du public par voie électronique. C’est ainsi que le sens de la décision est mis en ligne quelques jours après la séance et que les motivations de la décision sont accessibles dans les deux mois qui suivent la séance. La décision de la CNAC peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Synonymes : CNAC
Termes associés : CDAC
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