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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Clause internet

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Clause devant obligatoirement figurer dans les contrats des réseaux (franchise, affiliation, etc.), le contrat ne pouvant pas rester silencieux sur la possibilité pour l’adhérent d’exploiter un site internet marchand ou non-marchand. Cette clause prévoit généralement les conditions dans lesquelles l’adhérent peut ouvrir un site internet et les limitations imposées par la tête de réseau, sous respect des dispositions légales, ces limitations étant généralement réservées à la procédure de validation du site avant sa mise en ligne, au respect de la charte graphique du réseau, voire à l’encadrement des noms de domaine pouvant être déposés par l’adhérent.

Termes associés : Charte graphique ; E-commerce ; Site marchand ; Site non-marchand
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