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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Clause exonératoire de responsabilité

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La tête de réseau qui approvisionne ses distributeurs agit en qualité de vendeur ; il leur doit donc l’ensemble des garanties dues par un vendeur. Il est ainsi tenu d’une obligation contractuelle de délivrance conforme (c.civ. art. 1604 et suivants) et de certaines obligations de garantie, telle que la garantie des vices cachés (c.civ. art. 1641 et suivants). L’intérêt de cette clause ? fréquente dans les ventes entre professionnels de même spécialité ? est particulièrement variable selon le contexte et les motifs de son utilisation, au point qu’on la déconseillera dans certaines situations et, qu’à l’inverse, il sera indispensable de la prévoir dans d’autres.

 

Le contrat peut traiter des différents aspects de la garantie du vendeur et, notamment :

  • exclure la garantie pour certains vices déterminés ou pour toute sorte de défectuosités qui ne sauraient être de nature à engager la responsabilité du vendeur. Les parties se garderont d’employer des formules générales ;
  • limiter la garantie dans le temps ;
  • prévoir que les défaillances des tiers auxquels aurait recours le vendeur, ne sont pas de nature à engager sa responsabilité, on songe notamment aux retards de livraison lorsque le vendeur a recours à un tiers tel une société de transport ;
  • écarter toute réparation ou la réparation de certains préjudices seulement, ou encore fixer un montant maximum de dommages-intérêts voire même prévoir une réparation en nature, un remplacement par exemple.

 

 

D’autres aspects de la responsabilité du vendeur peuvent être traités dans la clause : l’obligation d’information et de conseil notamment sur les conditions d’utilisation des produits vendus.

 

La jurisprudence admet la validité de la clause exonératoire de responsabilité, en présence de deux professionnels de la même spécialité (v. Cass. com., 8 oct. 1973, Bull. civ. IV, n°272 ; CA Chambéry, 2 oct. 2007, Juris-Data n°343774). Pour autant, l’insertion d’une telle clause ne saurait être dévoyée. Ainsi, l’application d’une telle clause sera logiquement écartée en cas de dissimulation.

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