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Clause limitative de responsabilité

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La clause limitative de responsabilité est la clause par laquelle il est prévu par avance que l’inexécution du contrat ou d’une obligation du contrat ne donnera lieu qu’à une indemnité ne pouvant pas excéder un certain montant. Ces clauses sont des clauses abusives dans les contrats conclus par les professionnels avec des consommateurs ou non-professionnels (C. consomm., art. R.132-1). Elles sont par principe valable lorsqu’elles sont insérées dans les contrats conclus entre professionnels, sauf si elles sont relatives au manquement à une obligation essentielle (Cass. com., 22 octobre 1996, n° 93-18632) ou lorsqu’elles créent un déséquilibre significatif (C. com. Art. L.442-6, I, 2°). En outre, on ne peut pas opposer une clause limitative de responsabilité en cas de faute lourde, définie comme « un comportement d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée » (Cass. com., 3 avril 1990, D. 1990. 114). En dehors de ces hypothèses, la clause limitative de responsabilité permet d’encadrer par avance la détermination du préjudice indemnisable.

 

Synonymes : Clause exonératoire
Termes associés : Responsabilité
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