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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Clause de tolérance

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La tête de réseau peut ainsi imposer à l'acheteur (le franchisé dans un contrat de franchise, l’affilié dans un contrat d’affiliation, etc.) une augmentation ou une diminution sensible des produits objets de sa commande ou encore, ne pas lui remettre une quantité rigoureusement exacte, ce qui lui donne une marge de manœuvre. Une telle clause met la tête de réseau à l'abri des réclamations que susciterait une livraison insuffisante par suite des risques d'importation, de transport ou des exigences du fret. Elle permet de pallier les hypothèses dans lesquelles la commande ne pourra être respectée avec précision en évitant que la responsabilité de la tête de réseau puisse être engagée de ce fait par des distributeurs (franchisés, affiliés, etc.) désireux de se voir à tout prix libérés de leur obligation d’approvisionnement. Elle permet également à la tête de réseau de bénéficier de volume plus important et donc de réduire le prix d’un produit en augmentant dans la limite fixée par la clause la commande de chaque distributeur, ses derniers s’en trouvant in fine avantagé en bénéficiant d’un prix moins élevé.

 

Dans son contenu, la clause de tolérance permet à la tête de réseau de se laisser une certaine marge de manœuvre dans l’exécution des commandes qu’il reçoit. Elle s’inspire de l’usage rencontré dans certaines ventes commerciales. La marge de manœuvre que cette clause laisse ainsi à la tête de réseau peut porter, selon les cas et la nature des biens considérés, sur la quantité ou certaines des caractéristiques. Ainsi, la tête de réseau peut s’engager à livrer la quantité demandée (ou le poids commandé) à « 10 % en plus ou en moins ». Il faut en effet savoir que, en principe, tout vendeur est tenu de livrer la quantité de marchandises prévue. Toutefois, la clause de « tolérance » est parfaitement admise, quand elle n’est pas induite des usages propres à certains secteurs d’activité et à la nature des marchandises, dès lors que la variation envisagée tient à des éléments extérieurs à la volonté du seul fournisseur et que la marge de tolérance n’est pas excessive (Cass. com., 21 mars 1989, pourvoi n° 87-15.344 ; Cass.com., 29 juin 1999, pourvoi n° 97-12491).

 

Voir notamment sur ce sujet une sélection de décisions et nos commentaires :

 

Synonymes : Clause de variation de commande
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