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Règlement « Rome I »

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Le Règlement Rome I est le Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Il s’applique aux obligations contractuelles en matières civile et commerciale, en cas de conflit de lois, c’est-à-dire lorsqu’il convient de déterminer quelle est la loi applicable à un contrat impliquant des éléments transfrontaliers entre des ressortissants d’Etats membres de l’Union européenne. Il pose le principe du libre choix par les parties de la loi applicable à leur contrat. En l’absence de choix des parties (si le contrat ne désigne pas une loi applicable), le règlement prévoit des règles de détermination de la loi applicable.

Termes associés : Conflit de lois ; Convention de Rome ; Droit international ; Loi applicable ; Obligations contractuelles
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