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Tacite reconduction

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La tacite reconduction est un mécanisme juridique par lequel un contrat à durée déterminée est reconduit au-delà de son terme sans pour autant que les parties ait conclu un nouveau contrat en ce sens. La tacite reconduction peut résulter du comportement des parties, qui continuent à exécuter le contrat malgré la survenance du terme. En ce cas, le contrat est reconduit dans les mêmes termes, mais pour une durée indéterminée (Cass. civ. 1e, 15 novembre 2005, n° 02-21366). La tacite reconduction résulte, le plus souvent, d’une clause de tacite reconduction, qui prévoit que le contrat se renouvellera tacitement pour la même durée, à moins que les parties ne le dénoncent moyennant un préavis donné. Dans les contrats entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels, le professionnel est tenu d’avertir le consommateur ou non professionnel de l’échéance du contrat tacitement renouvelable ainsi que la possibilité de dénoncer le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction (Article L.136-1 du Code de la consommation).

Dans sa version sous-amendée telle qu’adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale, l’article 10 A issu du Projet de loi Macron prévoyait un régime spécial applicable à certains contrats de distribution ; selon ce régime juridique ad doc, ces contrats devaient être conclus pour une durée maximale de neuf ans, sans possibilité de tacite  reconduction. La commission spéciale du Sénat a toutefois soulevé que l’interdiction posée par l’article 10 A de recourir à des contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée tacitement reconductibles, n’était pas réellement justifiée, et ce d’autant plus que ces accords constituent un mode assez courant de formalisation des relations entre un commerçant et son réseau. L’Assemblée Nationale s’est finalement rangée à la position du Sénat et l’interdiction de la tacite reconduction applicable à certains contrats de distribution n’a jamais vu le jour.

Pour un commentaire d'ensemble de la Loi Macron (volet relatif aux relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les commerces de détail)  : Cliquez ICI

Synonymes : Reconduction ; Renouvellement
Antonymes : Rupture du contrat
Termes associés : Durée du contrat ; Terme du contrat
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