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Adaptations de la partie réglementaire du code de la consommation

Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017

Le décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 porte dispositions relatives à l'outre-mer du Code de la consommation et modifie d'autres dispositions de ce code. Ce texte est entré en vigueur le 15 juillet 2017 (JO 14 juill. 2017, texte n° 35) à l'exception de l'article 6 qui entrera en vigueur le 1er octobre 2017.



Ce qu’il faut retenir : Le décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 porte dispositions relatives à l'outre-mer du Code de la consommation et modifie d'autres dispositions de ce code. Ce texte est entré en vigueur le 15 juillet 2017 (JO 14 juill. 2017, texte n° 35) à l'exception de l'article 6 qui entrera en vigueur le 1er octobre 2017.

Pour approfondir : Complétant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du Code de la consommation, le décret du 12 juillet 2017 :

  • procède, dans le cadre fixé par les nouvelles dispositions législatives, aux extensions et adaptations de la partie réglementaire ;
  • s'inscrit dans la nouvelle architecture du Code de la consommation, désormais composé de 8 livres comportant chacun un titre réservé aux dispositions relatives à l'outre-mer, à l'exception du livre VIII.

Le décret du 12 juillet 2017 prévoit des dispositions en matière de règles de formation et d'exécution des contrats de consommation, de crédit, de pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles, d'action de groupe et de traitement des situations de surendettement.

Il abroge la partie réglementaire du code maintenue en vigueur dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation (D. n° 2016-884, 29 juin 2016 : JO 30 juin 2016, texte n° 62 ; JCP E 2016, act. 585) jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prise en application du II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (V. not. sur cette loi, JCP E 2014, Act. 213 ; JCP E 2014, 1176), et du présent décret.

Ce décret modifie par ailleurs les dispositions des articles R. 224-4 et R. 224-7 du Code de la consommation ainsi que l'annexe mentionnée à l'article R. 224-5 du même code déterminant le contenu et les modalités de présentation du formulaire de rétractation annexé à tout contrat d'achat de métaux précieux.

La loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (L. n° 2017-203, 21 févr. 2017, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services : JO 22 févr. 2017, texte n° 1) a modifié le délai durant lequel le consommateur peut se rétracter, passant de 24 heures à 48 heures, et a supprimé la suspension de l'exécution des obligations des parties durant ce délai.

Les professionnels réalisant des opérations de rachat de métaux précieux auprès des consommateurs peuvent donc, contre paiement, prendre possession des métaux précieux, dès la conclusion du contrat. Les articles réglementaires et le formulaire type de rétractation sont adaptés en conséquence.

Le décret met à jour les dispositions réglementaires du Code de la consommation faisant référence à la commission de la sécurité des consommateurs supprimée par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (L. n° 2017-55, 20 janv. 2017 : JO 21 janv. 2017, texte n° 2).

Il prévoit enfin une disposition permettant à titre exceptionnel la prorogation des mandats des membres du conseil d'administration de l'INC en vue de favoriser la continuité de la gouvernance de l'INC.

A rapprocher : Loi n° 2017-203 du 21 février 2017

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