Le droit des données

Interview vidéo de Matthieu BOURGEOIS par FYTE (Find your talent easily)

Matthieu BOURGEOIS, Avocat Associé, a été interviewé par FYTE au sujet du droit des données. Découvrez la vidéo.

Matthieu BOURGEOIS, Avocat Associé, a été interviewé par FYTE (Find your talent easily) au sujet du droit des données. Découvrez la vidéo.

 

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En cas d’atteinte à une marque, le titulaire de celle-ci peut solliciter des mesures de blocage d’accès à des sites internet auprès des FAI sur le fondement de l’article 6-I-8 de la LCEN.