Services à la personne

Enquête de la DGCCRF du 12 octobre 2016

A l’occasion d’une récente enquête la DGCCRF a relevé une série de manquements à la règlementation de la part des professionnels du service à la personne.

Ce qu’il faut retenir : A l’occasion d’une récente enquête la DGCCRF a relevé une série de manquements à la règlementation de la part des professionnels du service à la personne.

Pour approfondir : Fin 2015, la DGCCRF a lancé une enquête pour contrôler l’application des nouvelles dispositions en faveur de la protection économiques des consommateurs dans le secteur des services à la personne, entrées en vigueur le 1er juillet 2015.

Au cours de cette enquête, qui a visé en particulier les opérateurs généralistes qui proposent des services de garde d’enfant, d’entretien domestique, jardinage, course et repas, il est apparu que 75 % des structures contrôlées n’étaient pas en conformité.

Quels sont les comportements relevés ? En voici quelques exemples :

  • les présentations commerciales mettent souvent en avant la défiscalisation ce qui n’est pas le cas, également l’avantage fiscal est souvent présenté comme acquis alors qu’en réalité il est soumis à des plafonds variables ;
  • des incohérences entre le prix pratiqué et le prix affiché, un affichage des prix inférieurs à la réalité compte tenu de l’imputation des aides diverses ;
  • la mise en avant frauduleuse d’agréments et la reproduction illicite de logos institutionnels,
  • une information sur les prix défaillante, une absence de remise systématique de factures,
  • la présence de clauses abusives : clauses attributives de juridictions, défaut d’information sur les délais de rétractation, facturation de frais pour paiement par chèque, faculté réservée au professionnel de modifier certaines clauses.

A rapprocher : Article D.7231-1 du code du travail

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