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Action de groupe

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L’action de groupe est un mécanisme procédural qui permet à un groupe de personnes, qui subissent un préjudice né d’un fait générateur commun,  d’exercer une action commune  contre l’auteur de ce préjudice.

En France, elle a été introduite par la loi du 17 mars 2014 (dite Loi Hamon), codifiée aux articles L.421-3 et suivants du Code de la consommation. Selon ces dispositions, l’action est réservée aux préjudices matériels et individuels, subis par les consommateurs, ayant pour cause commune le manquement d’un professionnel à ses obligations, à l’occasion de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou à la suite d’une pratique anticoncurrentielle. L’exercice de l’action est réservé aux associations de consommateurs agréées.

Pour accéder aux travaux parlementaires relatifs à l'action de groupe : Cliquez ICI

 

Synonymes : Class action
Antonymes : Action individuelle
Termes associés : Action en représentation conjointe ; Action dans l’intérêt collectif des consommateurs ; Loi Hamon
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