Information concernant les délais de paiement : précisions

GUILLÉ Jérôme

Avocat

Arrêté publié le 14 avril 2016, JORF n°0088, texte n° 42

Cet arrêté remarqué du Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique établit les modèles de tableaux pour présenter les informations relatives aux délais de paiement que les sociétés devront intégrer dans leurs rapports de gestion à compter du 1er juillet prochain.

Ce qu’il faut retenir : Cet arrêté remarqué du Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique établit les modèles de tableaux pour présenter les informations relatives aux délais de paiement que les sociétés devront intégrer dans leurs rapports de gestion à compter du 1er juillet prochain.

Pour approfondir : En application de l’article L. 441-6-1 du Code de commerce, les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent communiquer pour leurs comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients.

Le contenu de ces informations est précisé par l’article D. 441-4 du Code de commerce, introduit par le décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015.

Ce sont en principe :

  1. Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total hors taxe des factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats hors taxe de l’exercice ; 
  1. Pour les clients, le nombre et le montant total hors taxe des factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d’affaires hors taxe de l’exercice.

Par dérogation, la société peut présenter en lieu et place des informations mentionnées ci-dessus le nombre et le montant hors taxe cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elle les rapporte aux nombre et montant total hors taxe des factures, respectivement reçues et émises dans l’année.

Le texte prévoit que les tableaux utilisés pour présenter les informations mentionnées ci-dessus sont établis selon un modèle fixé par arrêté ; c’est l’objet du présent arrêté du 6 avril 2016.

Les tableaux établis par cet arrêté sont disponibles en cliquant sur ce lien.

A rapprocher : Article D. 441-4 du Code de commerce

Sommaire

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