webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Concurrence consommation
 

Nature juridique de la pénalité de retard de l’article L.441-6 du Code de commerce

Cass. com., 10 novembre 2015, pourvoi n°14-15.968

La pénalité de retard prévue par l’article L.441-6 du Code de commerce en matière de délais de paiement constitue un intérêt moratoire permettant la capitalisation des intérêts – anatocisme – prévu par l’article 1154 du Code civil.



Ce qu’il faut retenir : La pénalité de retard prévue par l’article L.441-6 du Code de commerce en matière de délais de paiement constitue un intérêt moratoire permettant la capitalisation des intérêts – anatocisme – prévu par l’article 1154 du Code civil.

Pour approfondir : Dans cette affaire, un acheteur ne s’étant pas acquitté de ses factures de marchandises envers le vendeur dans les délais requis reproche aux juges du fond d’avoir assujetti les pénalités de retard prévues par l’article L.441-6 du Code de commerce (d’un taux de 10,65% et 10,38% par an), à la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1154 du Code civil, dite anatocisme. En d’autres termes, l’anatocisme signifie que les intérêts produisent eux-mêmes des intérêts.

L’acheteur estime que la pénalité de retard prévue par l’article L.411-6 du Code de commerce n’ayant pas la nature d’intérêts moratoires, l’article 1154 du Code civil ne lui est pas applicable ; il considère donc que les juges du fond ont violé l’article 1154 du Code civil en décidant de faire droit à la demande du vendeur tendant à appliquer la règle de l’anatocisme à la majoration de 10% issue de l’application de l’article L.441-6 du Code de commerce.

La capitalisation des intérêts est prévue par l’article 1154 du Code civil dans les termes suivants : « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ».

En vertu de ce texte, la capitalisation des intérêts s’applique aux intérêts légaux, dits aussi moratoires, de même qu’aux intérêts conventionnels.

Dès lors, la question qui se pose en l’espèce est celle de déterminer quelle est la nature de la pénalité prévue par l’article L.441-6 du Code de commerce.

L’article L.441-6 du Code de commerce dispose que « les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date ». Le texte ajoute que « sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, [le taux d’intérêt des pénalités de retard] est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ».

Tout d’abord, l’intérêt prévu par ce texte ne constitue pas un intérêt conventionnel ; le défaut de caractère conventionnel de cette pénalité a d’ores et déjà été reconnu par la Cour de cassation qui a jugé que les pénalités dues par l’application de l’article L.441-6 du Code de commerce ne constituent pas une clause pénale (Cass. com., 2 novembre 2011, pourvoi n°10-14.677, D. 2011. 2788, obs. E. Chevrier; RTD com. 2012. 182, obs. B. Bouloc). La Cour de cassation devait donc statuer sur le point de savoir si la pénalité constitue ou non un intérêt moratoire permettant ainsi l’application de l’article 1154 du Code civil, étant précisé que l’intérêt moratoire peut être défini comme le mode forfaitaire de réparation du dommage résultant du retard dans l’exécution d’une obligation (F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, Droit civil. Les obligations, 10e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2009, n° 190). Le débiteur le contestait. Toutefois, confirmant la solution de la Cour d’appel, la Cour de cassation qui rejette sur ce point le pourvoi du débiteur, affirme dans un attendu de principe limpide, que « la pénalité de retard prévue par l’article L.441-6 du Code de commerce constitue un intérêt moratoire » ; la Cour d’appel pouvait donc légitimement assortir la pénalité de la capitalisation prévue par l’article 1154 du Code civil conformément à la demande du créancier impayé.

A rapprocher : Cass. com., 2 novembre 2011, pourvoi n°10-14.677

VOIR AUSSI

Déséquilibre significatif : nouveau revers pour la distribution alimentaire

Cass. com., 27 mai 2015, pourvoi n°14-11.387

- Vu : 6009
L’interdiction du déséquilibre significatif est renforcée par la Cour de cassation qui confirme en tous points la condamnation d’une enseigne de grande distribution alimentaire sur ce fondement. > Lire la suite

Coopération commerciale : absence d’obligation de résultat pour les distributeurs - CA Orléans, 12 avr. 2012, RG n°11/02284

- Vu : 5761
En matière de coopération commerciale, l’exécution du service est la seule obligation à laquelle le distributeur est tenu. > Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 78489
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 67595
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38566
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35407
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©