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Rapport 2014 de l’Autorité de la Concurrence

LEXIS NEXIS a diffusé une note sur le rapport annuel de l'Autorité de la concurrence (ADLC) concernant les affaires marquantes, les sanctions prononcées, ainsi que les travaux législatifs auxquels elle a participé.

LEXIS NEXIS a diffusé une note sur le rapport annuel de l'Autorité de la concurrence (ADLC) concernant les affaires marquantes, les sanctions prononcées, ainsi que les travaux législatifs auxquels elle a participé. Les informations très intéressantes de cette note signée de Samia Maouche, Doctorante en droit à l'Université Paris Descartes, Centre de droit des affaires et gestion, éclairent de manière positive sur le travail de l'Autorité de la concurrence (ADLC).

Il est ainsi relevé que l'année 2014 a été riche en décisions liées au contrôle des concentrations et a été marquée par le montant significatif des sanctions prononcées dans le cadre des pratiques anticoncurrentielles. La révision de son programme de clémence, a notamment permis à l'Autorité de la concurrence (ADLC) de démanteler un certain nombre d'ententes. L'ADLC a également été régulièrement consultée par les pouvoirs publics et les acteurs économiques sur des questions précises pour lesquelles elle a été amenée à émettre des avis et des recommandations.

Forte de l'ensemble de ses missions, elle conserve ainsi sa place d'Autorité la plus active en Europe et s'est vue décerner cinq étoiles pour la quatrième année consécutive par la Global Competition Review. Cette distinction concerne aussi bien les enquêtes ouvertes que les décisions prises depuis 2004.

C'est ainsi que la France comptabilise 236 enquêtes ouvertes et se rapproche du nombre de celles initiées par la Commission européenne, soit 281. Le Royaume-Uni étant classé dernier avec seulement 77 enquêtes.

De plus, 256 décisions et avis ont été rendus en 2014, répartis comme suit :

- 21 avis ;

- 35 décisions liées à des pratiques anticoncurrentielles ;

- 200 décisions liées au contrôle des concentrations

Il convient de relever que le montant global des sanctions prononcées entre 2004 et le premier semestre 2015 s'élève à 4,8 milliards d'euros, avec 1 013 765 440 d'euros en 2014 et 219 198 000 euros en 2015. L'autorité a également publié les principales sanctions prononcées depuis 2010 et a relevé que le taux de recouvrement avait atteint 99,36 % pour 2014.

• Concernant les pratiques anticoncurrentielles, le rapport revient sur les affaires qui ont marqué les esprits en 2014 et en 2015, et notamment :

- l'amende de 15,2 millions d'euros pour entente dans le secteur de la commercialisation de la viande de volaille (Aut. conc., déc. n° 15-D-08, 5 mai 2015) ;

- l'amende de 3,5 millions (3 514 000) d'euros infligée à l'encontre du groupe Amaury pour avoir utilisé une stratégie d'éviction lors de l'arrivée dans les kiosques du quotidien sportif Le 10Sport.com, afin de préserver le monopole de son journal L'Équipe(Aut. conc., déc. n° 14-D-02, 20 févr. 2014 ; S. Maouche, Sanction record pour pratiques d'éviction sur le marché de la presse sportive, 28 mars 2014 : Dossiers Lexis360) ;

- la validation des engagements de la SNCF en matière de vente en ligne des billets de train (Aut. conc., déc. n° 14-D-11, 2 oct. 2014 ; S. Maouche, Concurrence : validation des engagements de la SNCF sur la vente de billets de trains, 12 nov. 2014 : Dossiers Lexis360 ; V. également S. Maouche, Concurrence : engagements de la SNCF sur la vente de billets de trains, 20 mai 2014 : Dossiers Lexis360).

• En terme de concentrations, l'ADLC a autorisé un certain nombre d'opérations et notamment le rachat de Nocibé par Advent (ADLC, déc. n° 14-DCC-71, 4 juin 2014 (recours actuellement pendant devant le Conseil d'État), ADLC, communiqué 4 juin 2014 ; S. Maouche, Parfums et cosmétiques de luxe : rachat de Nocibé par Advent sous conditions, 23 juill. 2014, Dossiers Lexis360) ; ainsi que celui de Dia par Carrefour, sous réserve que Carrefour procède à la cession de 50 magasins et qu'il résilie six contrats de franchise (Aut. conc., déc. n° 14-DCC-173, 21 nov. 2014).

De plus, l'ADLC a remis un rapport au ministre de l'Économie et des Finances dans lequel elle revient sur les différents systèmes de contrôle des concentrations en Europe, tout en émettant des propositions destinées à améliorer leur cohérence (Aut. conc., Rapport, 16 déc. 2013, Minefe et ADLC, 14 mars 2014, communiqué n° 1146 ; S. Maouche, Rapport ADLC : vers un contrôle des concentrations plus cohérent en Europe, 29 avr. 2014 : Dossiers Lexis360).

• Enfin, l'Autorité de la concurrence a été l'initiative de plusieurs recommandations ayant fortement contribué à inspirer le projet de loi pour la croissance et l'activité, dit « Macron ». C'est ainsi que le 13 janvier 2015, l'ADLC a publié un avis dans lequel elle a émis pas moins de 80 recommandations concernant certaines professions juridiques réglementées, soit les officiers publics et ministériels (OPM), les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires. L'idée étant de moderniser ces professions, de faciliter leur mise en concurrence et d'adapter les tarifs pour une meilleure transparence. Les propositions de l'ADLC ont été reprises dans le projet de loi « Macron » (Aut. conc., avis n° 15-A-02, 9 janv. 2015, ADLC, communiqué, 13 janv. 2015 ; S. Maouche, Avis de l'ADLC sur les professions juridiques réglementées, 6 févr. 2015 : Dossiers Lexis360).

L'ADLC a par ailleurs été consultée sur la réforme ferroviaire, et a rendu un avis dans lequel elle avait considéré que « l'équilibre entre les objectifs d'intégration industrielle et d'indépendance de la gestion des infrastructures n'était pas rempli » et avait dès lors émis un certain nombre de recommandations, qu'elle estime avoir été suivies de manière très partielle (Aut. conc., avis n° 15-A-01, 6 janv. 2015. - V. également, S. Maouche, La réforme ferroviaire sur les rails, 11 sept. 2014 : Dossiers Lexis360).

De plus, l'Autorité de la concurrence a publié, le 3 avril 2015, un communiqué concernant le projet de révision de son programme de clémence (Aut. conc., Communiqué de procédure, 3 avr. 2015 relatif au programme de clémence français ; S. Maouche, Révision du programme de clémence de l'Autorité de la concurrence, 27 avr. 2015 : Dossiers Lexis360). L'ADLC publiera désormais un communiqué à chaque opération de visite et saisie ; et des fourchettes de réduction seront prévues pour les sociétés qui seront les premières à se rapprocher de l'Autorité en vue de dénoncer un cartel. L'ADLC renforce ainsi son programme de clémence qui lui a d'ores-et-et-déjà permis de démanteler une dizaine de cartels, et notamment celui du secteur des produits laitiers pour lequel les entreprises concernées se sont vues infliger 192,7 millions euros d'amende (Aut. conc., déc. n° 15-D-03, 11 mars 2015, recours pendant devant la Cour d'appel de Paris) ; mais également celui des produits d'hygiène et d'entretien (Aut. conc., déc. n° 14-D-19, 18 déc. 2014, affaire pendante devant la Cour d'appel de Paris), avec 345 242 000 euros d'amende pour le premier et 605 977 000 euros d'amende pour le second.

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