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UNIDROIT

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L'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) est une organisation intergouvernementale indépendante, créée en 1926, dont le siège est à Rome.La France en est membre depuis 1948.

Son objet est d'étudier des moyens et méthodes en vue de moderniser, harmoniser et coordonner le droit privé - en particulier le droit commercial - entre des Etats ou des groupes d'Etats et, à cette fin, d’élaborer des instruments de droit uniforme, des principes et des règles.UNIDROIT compte 63 Etats membres, issus des cinq continents, représentant divers systèmes juridiques, économiques et politiques, ainsi que des traditions culturelles différentes. Les langues officielles d'UNIDROIT sont l'allemand, l'anglais, l'espagnol, le français et l'italien; ses langues de travail sont l'anglais et le français.

Depuis sa constitution, UNIDROIT a élaboré près de soixante-dix études et projets. Nombre de ces travaux ont abouti à des instruments internationaux, dont des conventions internationales, des lois types, des Principes et des Guides contractuels. Les conventions ont été adoptées lors de Conférences diplomatiques convoquées par les Etats membres d’UNIDROIT. Les travaux d'UNIDROIT sont aussi à l'origine d'un certain nombre d'instruments internationaux qui ont été adoptés sous les auspices d'autres organisations. Parmi ceux-ci, plusieurs sont déjà en vigueur. On citera notamment les – bien connus – principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international.

UNIDROIT a notamment réalisé les contributions suivantes :

  • les Principes UNIDROIT applicables aux contrats du commerce international sur option (dernière version : 2010) : ensemble de règles applicables à la négociation, la conclusion, l’exécution et la résiliation des contrats internationaux qui optent en faveur de leur application ;
  • une loi-type sur la divulgation des informations préalablement à la conclusion d’un contrat de franchise (2002) : texte non obligatoire à la disposition des Etats ;
  • les Conventions de La Haye sur les ventes internationales de biens meubles corporels.
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