Franchise et règlement des situations contentieuses : le juge des référés face à l'arbitrage
La clause compromissoire attribue en principe le litige au tribunal arbitral mais elle ne prive pas nécessairement le juge étatique de ses pouvoirs provisoires (Articles 1448 et 1449 du Code de procédure civile.)
Tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, une partie peut saisir le juge étatique pour obtenir une mesure d’instruction ou une mesure provisoire. (Article 1449 du Code de procédure civile.)
Le juge étatique peut notamment ordonner une mesure d’instruction avant tout procès arbitral lorsque le demandeur justifie d’un intérêt légitime. (Articles 1449 et 145 du Code de procédure civile.)
Pour une mesure conservatoire, l’urgence demeure déterminante. (Article 1449 du Code de procédure civile.)
Le franchiseur peut ainsi préserver une preuve, protéger son savoir-faire ou faire cesser un trouble sans attendre la constitution du tribunal arbitral.
Le juge des référés ne doit toutefois pas trancher le fond du litige qui demeure soumis au tribunal arbitral.
Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,
vous pouvez scanner notre QR code :
151 vues