Franchise et règlement des situations contentieuses : la confidentialité de la transaction
La transaction peut prévoir que son existence, son contenu et les échanges ayant conduit à l’accord resteront confidentiels.
La clause peut interdire la transmission des informations aux membres du réseau, aux partenaires commerciaux ou aux médias, sauf exceptions définies.
Elle peut aussi encadrer l’utilisation ultérieure des documents, données financières et propositions échangées pendant la négociation.
La confidentialité doit préserver les divulgations imposées par la loi ou nécessaires à son exécution de l’accord.
La clause de confidentialité peut continuer à s’appliquer après la signature de la transaction et être maintenue pendant la période nécessaire à la protection des intérêts légitimes du réseau.
La clause de confidentialité peut donner lieu des sanctions contractuellement prévues en cas de violation.
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