La distribution exclusive (2ème partie) : Notion de distribution exclusive
Le règlement européen définit la distribution exclusive comme un système fondé sur une exclusivité et une protection territoriale ou commerciale. (Art. 1 § 1, h, du Règlement (UE) 2022/720.)
L’exclusivité peut porter sur un territoire ou sur un groupe de clients. (Art. 1 § 1, h, du Règlement (UE) 2022/720.)
Le territoire réservé peut être limité à une zone locale ou couvrir plusieurs États. (Art. 1 § 1, h, du Règlement (UE) 2022/720.)
La clientèle réservée peut être définie par ses caractéristiques ou limitée à un seul client. (Art. 1 § 1, h, du Règlement (UE) 2022/720.)
Le même territoire ou la même clientèle peuvent être attribués à plusieurs distributeurs. (Art. 1 § 1, h, du Règlement (UE) 2022/720.)
Cette exclusivité peut être partagée entre cinq distributeurs au maximum. (Art. 1 § 1, h, du Règlement (UE) 2022/720.)
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