Garantie commerciale de durabilité : nouveau label harmonisé « GARAN »

Depuis le 27 septembre 2026, le vendeur doit informer le consommateur au moyen du label harmonisé « GARAN » lorsque le producteur offre gratuitement une garantie commerciale de durabilité couvrant l’intégralité du bien pendant plus de deux ans et met cette information à sa disposition. Le label doit notamment préciser la durée de la garantie, rappeler l’existence de la garantie légale de conformité et comporter un QR code renvoyant vers des informations complémentaires. Il doit être présenté de manière visible, y compris lors d’une vente en ligne.

À savoir : Cette garantie volontaire s’ajoute à la garantie légale de conformité, dont le consommateur bénéficie à l’égard du vendeur. Depuis le 27 septembre 2026, une notice harmonisée rappelant les principaux éléments de cette garantie légale doit également être présentée de manière visible.