Les impacts et enjeux des procédures collectives sur le sort du contrat de franchise
La procédure collective du franchisé a des impacts sur le contrat de franchise.
Le seul fait qu’une procédure collective soit ouverte au bénéfice d’un franchisé ne permet pas au franchiseur de résilier son contrat.
Le franchiseur doit mettre en demeure l’administrateur judiciaire de se prononcer sur la poursuite du contrat.
En cas de plan de cession, le contrat peut être cédé à un repreneur que le franchiseur n’a pas choisi, toute clause contraire étant nulle.
Lorsque le franchiseur est amené à vendre des marchandises à ses franchisés, il est possible d’insérer une clause de réserve de propriété au sein du contrat afin qu’une action en revendication soit ouverte au bénéfice du franchiseur en cas de procédure collective de son franchisé.
Dans le cadre d’une franchise participative, les juges ont la possibilité d’imposer des changements statutaires au sein de la société franchisée. (CA Amiens, 28 novembre 2023, n°23/00098)
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