Les clauses innovantes pouvant être intégrées au contrat de franchise
La technique contractuelle évolue en permanence, et ces dernières années plusieurs dispositifs novateurs ont émergé.
La clause d’évolutions est celle par laquelle le franchisé accepte, selon un délai et des coûts définis, de mettre en place en cours de contrat les évolutions proposées par le franchiseur.
Le délai légal de prescription peut désormais être raccourci par l’insertion d’une clause, sans que sa durée ne soit inférieure à un an. Ce dispositif est un levier de valorisation du réseau. (C. civ. art. 2254.)
Une clause d’intégration des outils numériques peut prévoir que le franchisé acceptera une évolution des frais prévus lors de la signature du contrat. (CA Paris, 2 octobre 2024, n°22/14165.)
Il peut être intéressant d’ajouter une clause de « business review » périodique.
Il peut être opportun de prévoir une clause d’exclusivité ajustable en fonction, notamment, de certains objectifs à atteindre, pour autant que ceux-ci soient réalistes et déterminés par le contrat.
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