Les clauses-clés du contrat de Location-Gérance (2ème partie)
La clause d’objectif oblige le locataire-gérant à réaliser un chiffre d’affaires minimum sous peine de résiliation du contrat de location-gérance ; l’objectif doit être réaliste.
Le contrat de location-gérance avec investissement est celui par lequel le locataire-gérant doit réaliser un investissement, le plus souvent destiné à financer l’aménagement du fonds qu’il exploite.
Dans ce cas, le locataire-gérant perçoit le plus souvent une indemnité au moment de la cessation du contrat ; celle-ci peut être égale à la valeur nette comptable des biens meubles corporels concernés.
Le contrat de location-gérance peut prévoir une option d’achat donnée par le propriétaire du fonds de commerce au locataire-gérant pour se porter acquéreur du fonds de commerce.
Dans ce cas, la clause prévoit notamment le délai dans lequel le locataire-gérant peut lever cette option et le prix du fonds de commerce.
Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,
vous pouvez scanner notre QR code :
12 vues