LETTRE DES RÉSEAUX NOVEMBRE – DÉCEMBRE 2014

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Droit de rétractation et obligation de remboursement du consommateur
Droit de rétractation et obligation de remboursement du consommateur Lorsqu’un consommateur exerce son droit de rétractation en application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le professionnel doit: procéder au remboursement de la totalité des sommes versées par…
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Droit de la consommation et vente entre professionnels
Droit de la consommation et vente entre professionnels Lorsqu’un professionnel conclut un contrat hors établissement avec un autre professionnel, il lui appartient de s’assurer que : l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale de son client…
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« Shrinkflation » : une nouvelle obligation d’information des consommateurs pesant sur les distributeurs à compter du 1er juillet 2024 A compter du 1er juillet 2024, les grandes et moyennes surfaces devront informer les consommateurs de la diminution de poids…
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LMR #115 : La clause d’approvisionnement exclusif
La clause d’approvisionnement exclusif La clause d’approvisionnement exclusif oblige le distributeur à acheter les produits objet du contrat uniquement auprès du fournisseur ou auprès d’autres fournisseurs référencés par lui.   L’obligation doit être limitée à 10 ans. Le non-respect de…
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La franchise participative : Actualité et perspectives La franchise participative consiste pour le franchiseur à prendre une participation minoritaire dans le capital des sociétés franchisées. L’indépendance du franchisé est essentielle dans le contrat de franchise ; la participation du franchiseur…
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Les pénalités logistiques Les pénalités logistiques sont définies comme étant des sanctions pécuniaires infligées par le distributeur ou le fournisseur en cas d’inexécution d’un engagement contractuel de son cocontractant (Art. L.441-17, I et L. 441-18 C.com.)   Les parties à…