LMR #76 : La clause de compensation dans les contrats de distribution

La clause de compensation dans les contrats de distribution

La compensation est un mode d’extinction simultanée à concurrence de la plus faible de deux obligations fongibles dont sont tenues réciproquement deux personnes.

 

La compensation est envisagée à travers ses trois sources possibles : légale, judiciaire et conventionnelle, sachant que les règles relatives à la compensation légale sont aussi des règles de droit commun susceptibles de s’appliquer aux autres compensations (Code civil, articles 1347 à 1347-7 (légale), 1348 et 1348-1 (judiciaire) et 1348-2 (conventionnelle)).

 

Selon un premier type de clause, la clause de compensation peut produire ses effets de manière automatique, ce qui est parfois recommandé vu les termes du nouvel article 1347, alinéa 2 du Code civil (cf. Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016).

 

Selon un second type de clause, il peut être convenu que la clause de compensation ne puisse être mise en œuvre que par l’une des parties contractantes seulement.

Dans ce second cas, il convient de demeurer hors champ de la qualification de déséquilibre significatif (Code civil, article 1171 du Code civil ; Code de commerce, article L. 442-1).

 

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