LMR #73 (4ème partie) : Le contrat à durée déterminée : la prorogation

Le contrat à durée déterminée : la prorogation

La prorogation est le mécanisme consistant à reporter le terme du contrat.

 

Pour proroger le contrat, les contractants doivent en manifester la volonté avant son expiration (Code civil, article 1213).

A la différence du renouvellement, la prorogation n’engendre pas la création d’un nouveau contrat.

 

L’absence de création d’un nouveau contrat emporte plusieurs conséquences importantes :

  • le maintien des sûretés attachées au contrat,
  • la loi applicable au contrat est celle en vigueur à la date de sa formation,
  • au moment de la prorogation, il n’est pas nécessaire de respecter l’obligation légale d’information pré-contractuelle.

 

La prorogation peut être anticipée par le contrat, au moyen d’une clause qui en organise les conditions de mise en œuvre.

La prorogation peut également être décidée par les parties au moyen d’un avenant.

 

 

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