LMR #68 : Contrat de licence de marque et contrat de franchise : la distinction

Contrat de licence de marque et contrat de franchise : la distinction

Le contrat de licence de marque permet au titulaire d’une marque de concéder à un tiers, le licencié, la jouissance paisible de sa marque aux fins d’exploitation de celle-ci (CA Paris, 5-1, 1er mars 2023, n° 21/08749).

Ce contrat permet au licencié de vendre des produits et/ou des services sous la marque du concédant, le plus souvent moyennant le paiement d’une redevance (CA Paris, pôle 5 ch. 1, 19 avril 2023, n° 21/06272).

 

Tout comme le contrat de franchise, le contrat de licence de marque est une figure contractuelle utile aux réseaux souhaitant se développer, ces deux types de contrats mettant en avant la marque et les signes distinctifs de l’enseigne.

La licence de marque permet parfois au licencié d’exercer son activité avec plus de souplesse que dans le cadre d’une franchise (CA Paris, pôle 5 ch. 4, 22 mars 2023, n° 21/01812).

 

Au contraire de la franchise, le licencié ne dispose d’aucune assistance ni d’aucun savoir-faire, ce qui permet de différencier aisément ces deux types de contrat (CA Paris, pôle 5 ch. 4, 8 mars 2023, n° 20/08662).

 

 

 

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