L'abus de dépendance économique (4ème partie) : Concurrence avec d'autres dispositifs
Le dispositif de l’abus de dépendance économique est en concurrence avec d’autres dispositifs. (Article L. 420-2, al. 2 du Code de commerce.)
Les pratiques restrictives de concurrence sanctionnent notamment le fait pour un contractant de profiter de sa position contractuelle pour imposer à son cocontractant des conditions déséquilibrées. (Article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce.)
Un vice du consentement permet de sanctionner l’abus de l’état de dépendance dans lequel se trouve un cocontractant à l’égard de l’auteur de la violence. (Article 1143 du Code civil.)
Pour que ce vice de violence soit qualifié, l’état de dépendance du contractant, notamment économique, doit être caractérisé, et l’auteur de la pratique doit en avoir abusé et tiré un avantage manifestement excessif. (Article 1143 du Code civil.)
Comme tout vice du consentement, il doit également avoir été déterminant du consentement de la victime. (Article 1143 du Code civil.)
Enfin, certaines dispositions du « DSA » permettent de sanctionner pratiques qui constituent un abus de dépendance économique lorsqu’elles sont mises en œuvre par des contrôleurs d’accès. (Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 oct. 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, dit « Digital Services Act ».)
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