L'abus de dépendance économique (3ème partie) : La caractérisation de l'abus et de la restriction de concurrence
Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que l’abus de dépendance économique soit caractérisé, les deux dernières conditions étant l’abus et l’affectation du fonctionnement ou de la structure de la concurrence. (Article L. 420-2, al. 2 du Code de commerce.)
L’abus relève du comportement manifestement anormal d’une entreprise sur le marché.
Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires ou en accords de gamme. (Article L. 420-2, al. 2 du Code de commerce.)
Pour que la pratique soit sanctionnée, elle doit affecter la concurrence. (Article L. 420-2, al. 2 du Code de commerce.)
L’affectation de la concurrence peut être réelle ou potentielle. (Article L. 420-2, al. 2 du Code de commerce.)
L’atteinte n’a pas à être sensible, aucun seuil de sensibilité en termes de parts de marché n’est fixé pour évaluer les effets d’un abus de dépendance économique.
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